Conditions Générales de Vents
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues à distance par la société Neostele, immatriculée sous le numéro SIREN 943 404 277, dont le siège social est situé au 5 Rue Marie Grignon, 85200 Fontenay-le-Comte.
Elles s’appliquent tant aux clients particuliers (consommateurs) qu’aux clients professionnels, pour la vente en ligne de stèles funéraires thermolaqué.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les dispositions applicables aux consommateurs et celles applicables aux professionnels, les règles du Code de la consommation prévaudront pour les particuliers.
2. Produits
Les produits commercialisés sont des stèles découpées au laser, thermolaquées destinées à une utilisation extérieure dans le secteur funéraire.
Les caractéristiques essentielles (dimensions, visuels, finitions, options personnalisables) sont indiquées dans les fiches produits du site ou sur devis.
3. Commande
Pour les particuliers : la commande est passée directement sur le site internet via le panier et validée après confirmation de paiement.
Pour les professionnels : la commande peut être validée par devis signé ou bon de commande.
Toute modification après validation nécessite un nouvel accord écrit.
Étant donné que certains produits sont fabriqués sur mesure, aucune annulation n’est possible après validation, sauf accord écrit de Neostele.
4. Prix
Les prix affichés sur le site :
TTC (toutes taxes comprises) pour les particuliers.
HT (hors taxes) pour les professionnels connectés à leur compte dédié.
Les frais de transport, d’emballage spécifique ou de personnalisation sont précisés avant validation de commande.
Neostele se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sauf pour une commande en cours validée.
5. Paiement
Particuliers : paiement comptant par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le site. La commande est expédiée après validation du paiement.
Professionnels : paiement comptant par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le site. La commande est expédiée après validation du paiement.
En cas de retard de paiement professionnel, des pénalités (3× le taux légal) et une indemnité forfaitaire de 40 € seront appliquées.
6. Délais et livraison
Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués lors de la commande ou sur devis.
La livraison est effectuée par transporteur.
Particuliers : les risques sont transférés à réception de la commande.
Professionnels : les risques sont transférés dès la remise au transporteur.
7. Réception – Réclamations
Le client doit vérifier l’état des produits à réception.
Toute réserve doit être mentionnée :
sur le bon du transporteur, de manière claire et précise ;
et confirmée à Neostele sous 48 h ouvrées avec photos à l’appui.
8. Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
⚠️ Ce droit ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation).
En cas de rétractation valide, le produit doit être retourné dans son état d’origine, et le remboursement interviendra sous 14 jours après réception du retour.
9. Garanties
Garantie légale de conformité (consommateurs uniquement) : 2 ans à compter de la livraison, couvrant tout défaut de conformité.
Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie commerciale Neostele : nos stèles sont garanties 2 ans contre tout défaut de fabrication ou de finition, notamment le traitement thermolaqué.
Sont exclus : mauvaise installation, absence d’entretien, conditions extrêmes, chocs, vandalisme, modification du produit.
10. Réserve de propriété et propriété intellectuelle
Les produits restent la propriété de Neostele jusqu’au paiement intégral.
Tous les dessins, modèles, visuels et prototypes restent protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.
11. Responsabilité
La responsabilité de Neostele est limitée au montant de la commande.
Neostele ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de marché, perte d’exploitation, etc.).
12. Force majeure
Neostele ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (guerre, émeute, grève, incendie, pénurie, rupture logistique, etc.).
13. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client.
Elles ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
14. Médiation (consommateurs uniquement)
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir tenté une résolution amiable.
15. Droit applicable – Juridiction compétente
Pour les clients particuliers : le droit français s’applique, et les tribunaux compétents seront ceux désignés par le Code de la consommation.
Pour les clients professionnels : le tribunal de commerce du siège social de Neostele sera seul compétent, soit Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON.